LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 106 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Version01/10/2019

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	70
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 050
Autorité de régulation des transports (ARAFER)	83
Autorité des marchés financiers (AMF)	475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	65
Haute Autorité de santé (HAS)	425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l'énergie (MNE)	41
Total	2 558

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 46, renuméroté article 106

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 46, renuméroté article 106

Les comptes de concours financiers sont prévus à l'article 24 de la LOLF. Le compte d'avances aux collectivités est le principal compte spécial du budget. Il a été créé par l'article 46 de la loi de finances pour 2006. Il retrace les avances accordées par le Trésor sur le montant des impositions locales aux collectivités territoriales (et à des établissements publics nationaux et aux chambres consulaires). Les dépenses du compte sont constituées du produit des impôts directs locaux, versé par l'État aux collectivités tel qu'il découle des bases fiscales établies par les services de l'État … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 16, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 46, renuméroté article 106

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vient modifier à la marge l'article 46 de la loi de finances pour 2012 précitée, afin d'appliquer le plafond global des ressources des agences de l'eau à chacune d'entre elles au prorata de sa part dans le plafond global. Il s'agit de corriger le dispositif actuel en individualisant les reversements dus par chaque agence au budget général. Par ailleurs, le II de l'article 29 modifie la clé de répartition de la contribution des agences de l'eau aux opérateurs de l'eau et de la biodiversité pour revenir à un dispositif proche de celui en … Lire la suite…

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