LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 166 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater C

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4414-5

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1. Amendement II-1492, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 166

Le présent amendement vise à affecter à la Société du Grand Paris (SGP) la dynamique de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnements, conformément aux recommandations de la mission menée sur le modèle économique de la SGP. La région d'Île-de-France, affectataire actuel de la taxe, continuera à en bénéficier dans la limite de 66 M€, correspondant au rendement actuel de cette taxe. Au-delà de ce montant, le solde du produit de la taxe est affecté à la Société du Grand Paris. Lire la suite…

2. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 166

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 166

Le Rapporteur général rappelle que le présent article complète les articles 56 ter et 56 quinquies du présent projet de loi de finances pour 2019, également insérés par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez, qui prévoient d'affecter à la SGP deux autres ressources, à savoir respectivement le produit de la nouvelle taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour et la dynamique du produit de la TASS. Le Rapporteur général note d'ailleurs qu'une mesure de coordination sera nécessaire avec l'article 29 du présent projet de loi de finances, … Lire la suite…

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