LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 34 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Commentaires • 33

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1. IS - Base d'imposition - Charges financières

BOFiP · 15 décembre 2021

[…] - L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 du CGI, le dispositif de limitation des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participations […] prévu au IX de l'article 209 du CGI, ainsi que le dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2019, et a institué corrélativement un nouveau dispositif de limitation des charges financières nettes codifié à l'article 212 bis du CGI. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433330

Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2020

La principale 6 Directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015. 7 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018. 8 Article 26 de la directive. 9 Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. 10 Article L. 661-2 du code de l'énergie. […] Pour la définition de ces critères, v. les articles R. 661-2 et R. 661-3 du même code. 11 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 34. 12 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 13 V. exposé des motifs de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2019. 14 La TIRIB « est assise sur le volume total, respectivement, […]

3. Veille normativeAccès limité

Gazette du palais · 13 juillet 2020

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Décisions • 2

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1. ARCEP, 22 octobre 2020, n° 20-1163

[…] (15) Voir l'article 235 ter ZC du code général des impôts. (16) En application de la loi de finances pour 2020, le taux d'impôt sur les sociétés applicable en 2021 est de 27,50 %. En prenant en compte la contribution sociale à hauteur de 3,30 % de l'impôt sur les sociétés, cela donne un taux d'imposition global de 28,41 %. (17) Voir l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (18) https://www.stoxx.com/index-details?symbol=BKXP. (19) Incluant la contribution sociale de 3,3% du montant de l'impôt sur les sociétés.

Rémunération du capital·
Communication électronique·
Consultation publique·
Coûts·
Analyse de marché·
Commission européenne·
Capital·
Opérateur·
Marché pertinent·
Risque

2. ARAFER, coût moyen pondéré du capital à prendre en compte pour le projet de contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris (ADP) sur la période 2021-2025 –…

[…] Selon l'article 212 bis du code général des impôts modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les charges financières nettes sont déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

Aéroport·
Consultation publique·
Marches·
Périmètre·
Aérodrome·
Coûts·
Risque·
Avis·
Aviation civile·
Capital

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Documents parlementaires • 117

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 34

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1443, 7 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 34

L'article 13 transpose opportunément l'article 4 de la directive « ATAD » du 12 juillet 2016 et consacre un nouveau mécanisme d'encadrement de la déductibilité des surcoûts d'emprunt, qui seront déductibles sous réserve d'un plafond fixé au plus élevé des deux montants suivants : – 3 millions d'euros ; – 30 % du résultat courant avant impôts, amortissements, provisions et charges financières. Une clause de sauvegarde prévoit que les surcoûts d'emprunt qui n'auraient pas été déduits à cause d'un dépassement du plafond peuvent malgré tout être déduits à hauteur de 75 % si les conditions … Lire la suite…

3. Amendement I-CF1441, 7 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 34

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l'article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues. Lire la suite…

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