LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 35 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 210 B, Art. 54 septies, Art. 1763
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