LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 41 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct. VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques, Art. 200 C, Art. 1649 bis C, Sct. I quater : Déclaration relative aux actifs numériques, Art. 1736
II.-A.-Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
B.-Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 13
Depuis la loi de finance de 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41), les gains résultants des cessions de crypto-actifs se sont vus pour la première fois consacrer un régime d'imposition spécifique.
Lire la suite…Loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ............................................................. 9 Article 41 ............................................................................................................................................ 9 Article 150 UA consolidé ................................................................................................................... 9 7. Article 150 VI ................................................................................................................... 9 a. […] Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Article 41 1° Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis. » ; […]
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. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. […] Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 5 : Infractions commises par les tiers déclarants - Article 1736 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V) Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) I. – 1. […]
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