LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 111 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F), Art. 1681 F

II. - L'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2022

[…] ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés. *** 31 Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ( Articles 256-0 à 302 bis ZO) Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Article 302 bis KG Abrogé par LOI n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 […]

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Documents parlementaires • 57

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 50, renuméroté article 111

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 50, renuméroté article 111

Le crédit-vendeur permet au repreneur d'une entreprise de payer au cédant tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années. Ce mécanisme est encouragé fiscalement pour les entreprises individuelles de moins de dix salariés. Il est, en effet, prévu un mécanisme d'étalement du paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée par le vendeur, au fur et à mesure des paiements du repreneur. L'article 50 élargit l'éligibilité à ce dispositif aux cessions d'entreprises individuelles ou de sociétés ayant moins de cinquante salariés et un total de bilan ou un chiffre … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 41, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 50, renuméroté article 111

Le ministère des solidarités poursuit le grand chantier d'articulation des minima sociaux, tout en prenant en compte les dispositifs d'insertion professionnelle et d'assurance chômage, en partenariat avec le ministère du travail et les collectivités territoriales. L'objectif est de rendre plus lisibles les dispositifs, d'améliorer leur équité et de sécuriser les parcours en vue du retour ou du maintien dans l'emploi des personnes les plus vulnérables. Le rapport sur « la juste prestation – pour des prestations et un accompagnement ajustés » de Mme Christine Cloarec-Le Nabour, députée, et … Lire la suite…

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