LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 113 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975Art. 66
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 136
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 128
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idArticle=LEGIARTI000006316884&cidTexte=LEGITEXT000006068494&dateTexte=20191102">L'article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113
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