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Article 113 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 112
Article 114

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 113 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Art. 66
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 136
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 12 novembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006316884&cidTexte=LEGITEXT000006068494&dateTexte=20191102">L'article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

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1. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…
2. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…
3. Rapport - nº 1504, 14 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…
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