LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 115 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 4
New Deal Due Dil · 13 janvier 2020
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 avril 2019
Version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 115 ............ 14 C. […] VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les plus-values réalisées lors de cette opération d'échange de droits sociaux ont été placées de plein droit sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI en vertu duquel les dispositions de l'article 150-0 A de ce code relatives à l'imposition des plus-values de cession, « (…) ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, […] par l'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] Et si la cour a calculé 374 442 € par rapport à 1 000 000 €, alors elle a pris en compte deux fois la somme de 100 000 €. 9 Par l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […]
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