LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 173 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 D

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1. Bercy commente l'exonération de CET des cabinets secondaires ouverts dans un désert médicalAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2019

2. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Médecins,…

BOFiP · 7 août 2019

[…] 2. […] et de l'article L. 4112-7 du CSP. […] idArticle=JORFARTI000037882529&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 173 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu l'exonération de CFE aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent, à compter du 1 er janvier 2019, un cabinet secondaire non seulement dans une petite commune ou en ZRR, mais également au sein d'une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. L'exonération de CFE en faveur des cabinets secondaires s'appliquera donc à partir des impositions dues au titre de 2020. […] insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du CSP.

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 duodecies, renuméroté article 173

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 duodecies, renuméroté article 173

- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 56 duodecies, renuméroté article 173

L'article 1464 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises : « 1° À compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé … Lire la suite…

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