LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 45 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 C

Commentaires • 5

1. Le régime fiscal des SIICAccès limité

www.actu-juridique.fr · 2 juin 2021

2. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissements cotées (SIIC) - Régime des distributions

BOFiP · 3 mars 2021

[…] En application de l'article 208 C bis du CGI, le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI s'applique aux opérations de restructuration auxquelles participent des SIIC ou leurs filiales ayant opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés visé à l'L'article 45 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les SIIC doivent désormais distribuer leurs bénéfices exonérés provenant de cessions d'immeubles à hauteur de 70 %. […]

3. PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives

Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

La LF 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 45) a modifié les conditions de distribution auxquelles sont soumises les sociétés ayant opté pour le régime des SIIC et a relevé l'obligation de distribution des plus-values de 60 % à 70 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (CGI, art. 208 C, II). […] L. 236-2-2 er L. 251-17-2) ;

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement I-CF1346, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45

Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ; - relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %. Cette recommandation s'inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d'euros d'économies. Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l'IGF. L'amendement oblige donc la société … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45

Elle examine ensuite l'amendement I-CF1346 de M. Jean-Noël Barrot. Mme Sarah El Haïry. Cet amendement, qui fait suite à un rapport de l'IGF, vise à obliger les sociétés d'investissement immobilier cotées à distribuer 70 % des revenus de plus-values. M. le Rapporteur général. Avis de sagesse. La commission adopte l'amendement I-CF1346 (amendement I-2498). * * * Lire la suite…

3. Amendement I-2444, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 45

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