LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 47 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
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Version01/08/2020
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
Commentaires • 2
1. Droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs à l'ensemble des établissements reconnus d'utilité publique : élargissement du champ de l'exonération #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 1er avril 2019
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Décision • 0
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