LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 176 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 H
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Sur l'article 56 quaterdecies, renuméroté article 176
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 56 quaterdecies, renuméroté article 176
- l'article 40 (Crédits des budgets annexes) ; - l'article 42 (Autorisations de découvert) ; - l'article 44 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État) ; - l'article 45 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière) ; - l'article 46 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques) ; - l'article 48 (Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'impôt sur les sociétés (IS)) ; - l'article 48 bis (Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal) ; - l'article 51 (Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en … Lire la suite…
Sur l'article 56 quaterdecies, renuméroté article 176
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette … Lire la suite…