LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 50 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultat de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). […] Sociétés de personnes et groupements visés au 3 de l'article 206 du CGI, entreprises individuelles et EIRL
Lire la suite…Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux dans les conditions du 1 de l'article 239 du CGI, ainsi que les entreprises individuelles et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une […] entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), et corrélativement à leur option pour l'impôt sur les sociétés, […] art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
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Le droit de renonciation à l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (CGI, art. 239 et CGI, art. 1655 sexies, dans leurs versions résultant de l'article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). […]
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