LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 52 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

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1. Amendement I-CF1314, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 52

L'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l'autorisation, d'opérations « compensatrices » prescrites par l'autorité administrative compétente. La première de ces conditions prévoit, au choix du demandeur : des opérations de boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles. À défaut, le demandeur peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, sera versé au fonds stratégique de la forêt et du bois. Dans de nombreux massifs … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 18, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 52

Le projet annuel de performances joint au PLF indique que 21 dépenses fiscales sont rattachées au programme 174 pour un montant total de 3 243 millions d'euros, soit une somme en retrait par rapport à la LFI 2018 (- 699 millions d'euros, – 17,73 %). Ces dépenses fiscales concernent des impôts d'État (18), des impôts locaux (1) et des dépenses fiscales subsidiaires sur des impôts d'État (2). La liste et le chiffrage de ces dépenses fiscales sont les suivants : Dépenses fiscales rattachées au programme 174 – Chiffrage 2017-2019 (en millions d'euros) Dépenses fiscales principales sur impôts … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 bis, renuméroté article 52

Ayant succédé, à compter du 1er septembre 2014, au crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) ([187]), le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est codifié à l'article 200 quater du CGI. Répondant à des objectifs environnementaux et économiques, le CITE vise notamment à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser de l'énergie, faire baisser la facture énergétique et créer des emplois. Souvent modifié, le crédit d'impôt introduit dans la loi de finances pour 2000 ([188]), le CIDD, a conservé son principe : il offre … Lire la suite…

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