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Article 185 de la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 184
Article 186

LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

  1. LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 185 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019
Sur l'article 58 bis, renuméroté article 185
La commission en vient aux amendements identiques II-CF706 de M. François Pupponi et II-CF1287 de Mme Sylvia Pinel. M. François Pupponi. Il s'agit de dispositions très précises et très techniques. Dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA), les personnes louent pendant un certain temps, et après la période de location, lèvent l'option pour acheter. Des personnes se sont engagées dans le PSLA avant 2018-2019 et vont lever l'option après 2020. Mais elles ne pourront plus bénéficier du PTZ si les logements sont situés en zone B2 et C. Or le PTZ existait au moment où elles ont … Lire la suite…
2. Amendement II-CF706, 25 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 58 bis, renuméroté article 185
Cet amendement a pour objet d'exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1 er janvier 2020. Or ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement … Lire la suite…
3. Amendement II-374, 26 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté
Sur l'article 58 bis, renuméroté article 185
Cet amendement a pour objet d'exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1 er janvier 2020. Or ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement … Lire la suite…
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