LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 57 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 71, Art. 75, Art. 298 bis

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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Décisions • 2

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1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 17MA01913, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Mais l'article 57 de la loi du 17 juin 2020 a rendu applicable le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de cette loi du 28 décembre 2018, article 232 qui prévoit la modification du premier alinéa du V de l'article 1 er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en ces termes : « V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. […]

Responsabilité régie par des textes spéciaux·
Responsabilité de la puissance publique·
Rayonnement ionisant·
Indemnisation de victimes·
Comités·
Exposition aux rayonnements·
Présomption·
Entrée en vigueur·
Causalité·
Défense

2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 16MA03129, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Annulation

[…] 7. L'article 57 de la loi du 17 juin 2020 a rendu applicable le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de cette loi du 28 décembre 2018, Dans leur rédaction issue de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relatives au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) énoncent que : « Ce comité examine si les conditions sont réunies. […]

Responsabilité régie par des textes spéciaux·
Responsabilité de la puissance publique·
Rayonnement ionisant·
Indemnisation de victimes·
Tribunaux administratifs·
Dosimétrie·
Présomption·
Contamination·
Décret·
Ayant-droit

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement I-CF629, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 sexies, renuméroté article 57

Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la loi fiscale leur permet, sous certaines conditions, de rattacher au bénéfice agricole leurs recettes accessoires commerciales et non commerciales lorsqu'elles n'excèdent pas certains seuils, relevés par l'article 24 de la loi de finances pour 2018. Ainsi, … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 sexies, renuméroté article 57

Le dispositif proposé par le présent article permet de recentrer l'abattement sur les jeunes agriculteurs dont les revenus sont les moins élevés. Le présent article ne va pas pour autant pénaliser les exploitants réalisant d'importants bénéfices agricoles dans la mesure où ils continueront à être éligibles à l'abattement. Cette mesure s'inscrit dans la réforme de la fiscalité agricole présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2018. Elle est indissociable des autres dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi de finances, parmi lesquels peuvent être mentionnés : – la très … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 sexies, renuméroté article 57

Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, la commission adopte l'amendement I-CF629 de Mme Véronique Louwagie (amendement I-2504). * * * Lire la suite…

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