LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 58 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 B bis

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

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1. BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

BOFiP · 3 juillet 2019

Actualité liée : 03/07/2019 : BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58) […] L'article 58 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. […] Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de souscription de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option, selon les dispositions prévues au II de l'article 72 B bis du CGI.

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Documents parlementaires • 21

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1. Amendement I-CF730, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 septies, renuméroté article 58

Le présent amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas -notamment climatiques- auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l'assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu : - le régime de la moyenne triennale permet de déterminer le résultat imposable au titre d'une année en retenant la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1181, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 septies, renuméroté article 58

3. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 septies, renuméroté article 58

La commission examine ensuite les amendements identiques I-CF730 de M. Hervé Pellois et I-CF1181 de Mme Amélie de Montchalin. M. Hervé Pellois. L'amendement propose de rétablir un dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente. Pour tenir compte des aléas – climatiques notamment – auxquels sont confrontés les exploitants agricoles, la loi fiscale prévoit des mécanismes optionnels qui ont pour objet de répartir l'assiette imposable d'une année sur plusieurs exercices afin de limiter les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Le patrimoine de certaines … Lire la suite…

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