Le dispositif proposé par le présent article permet de recentrer l'abattement sur les jeunes agriculteurs dont les revenus sont les moins élevés. Le présent article ne va pas pour autant pénaliser les exploitants réalisant d'importants bénéfices agricoles dans la mesure où ils continueront à être éligibles à l'abattement. Cette mesure s'inscrit dans la réforme de la fiscalité agricole présentée par le Gouvernement le 20 septembre 2018. Elle est indissociable des autres dispositifs qui figurent dans le présent projet de loi de finances, parmi lesquels peuvent être mentionnés : – la très … Lire la suite…

2. Amendement I-2195, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 octies, renuméroté article 59

Conformément à l'article 72 du code général des impôts (CGI), pour les exploitants agricoles soumis à l'impôt sur le revenu (IR), « le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ». Toutefois, certains aménagements spécifiques sont prévus afin de tenir compte des particularités de l'activité agricole. Il en est ainsi notamment de la déduction pour épargne de précaution instaurée par le présent projet de loi, qui se substitue à la déduction pour aléas (DPA) prévue à l'article 72 D bis … Lire la suite…

3. Amendement I-1853, 11 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 18 octies, renuméroté article 59

Si la détermination du bénéfice agricole obéit aux principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, ainsi que le prévoit l'article 72 du code général des impôts, de nombreux dispositifs particuliers existent pour tenir compte des spécificités propres à l'agriculture. Peuvent à ce titre être mentionnés la nouvelle déduction pour épargne de précaution, prévue à l'article 18 du présent texte, les déductions pour aléas et investissement qu'elle remplace, le lissage pluriannuel des revenus exceptionnels ou encore le régime de la moyenne triennale, assoupli l'an … Lire la suite…

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