LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 129 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1382
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[…] L'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du CSP, lorsqu'ils sont occupés par les EPS mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus […] 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
Lire la suite…Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre […] 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)
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Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole - Maintien de l'exonération en cas d'exercice d'une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d'une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115) […] Les dispositions du deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI ne sont pas applicables aux bâtiments qui ont été exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (I-E § 370 du BOI-IF-TFB-10-50-20-20). […]
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