Article 129 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382
Affiner votre recherche

Commentaires5


BOFiP · 8 juin 2022

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments affectés à un usage agricole - Maintien de l'exonération en cas d'exercice d'une activité accessoire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129) et en cas de location par une société coopérative agricole d'une propriété à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115) […] Les dispositions du deuxième alinéa du a du 6° de l'article 1382 du CGI ne sont pas applicables aux bâtiments qui ont été exonérés de TFPB en application du b du 6° de l'article 1382 du CGI (I-E § 370 du BOI-IF-TFB-10-50-20-20). […]

 Lire la suite…

BOFiP · 8 juin 2022

[…] L'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du CGI est applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire (GCS) dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du CSP, lorsqu'ils sont occupés par les EPS mentionnés à l'article L. 6141-1 du CSP, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus […] 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

 Lire la suite…

BOFiP · 8 juin 2022

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre […] 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires8

Sur l'article 53 quater, renuméroté article 129
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1328 du Rapporteur général, ainsi que II-CF157 et II-CF150 de Mme Lise Magnier. M. le Rapporteur général. S'il en est d'accord, M. Pellois peut présenter l'amendement II-CF1328 dont il est l'un des cosignataires. M. Hervé Pellois. Dès lors qu'un bâtiment à usage agricole est également utilisé pour une activité accessoire, l'exploitant perd le bénéfice de l'exonération de TFPB. L'amendement II-CF1328 vise à maintenir cette exonération lorsque l'activité en question ne dépasse pas 10 % des recettes totales tirées du … Lire la suite…
Sur l'article 53 quater, renuméroté article 129
Aux termes du 6° de l'article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d'autres activités y sont exercées et qu'elles constituent le prolongement normal de l'activité agricole, l'exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l'exploitant. En revanche, dès lors qu'un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, … Lire la suite…
Sur l'article 53 quater, renuméroté article 129
Aux termes du 6° de l'article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d'autres activités y sont exercées et qu'elles constituent le prolongement normal de l'activité agricole, l'exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l'exploitant. En revanche, dès lors qu'un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion