LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 189 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
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idArticle=JORFARTI000037882545&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), un acte de démarchage […] au sens de l'article L. 341-1 du CoMoFi ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 du CoMoFi ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'300
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 438805, Inédit au recueil Lebon
[…] lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dans leur rédaction issue successivement des articles 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et 189 de la loi n ° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 […]
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