LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 132 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L247

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019.

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Décisions • 4

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1. CAA de NANCY, 2ème chambre, 6 mai 2021, 19NC03651, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En application de l'article 283 du code général des impôts, la société requérante était redevable de la taxe correspondant aux prestations de services réalisées depuis son établissement stable en France. […] Enfin, la société Paulo et Célia ne peut utilement se prévaloir de l'article 132 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui ne s'applique qu'aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1 er janvier 2019.

Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Taxe sur la valeur ajoutée·
Contributions et taxes·
Règles générales·
Établissement stable·
Valeur ajoutée·
Impôt·
Portugal·
Sociétés

2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 1 avril 2022, 20PA00828, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Enfin, la société Van Neulen et Schmit ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans leur version issue de l'article 132 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, lesquelles s'appliquent aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019. […]

Sociétés·
Impôt·
Administration fiscale·
Technologie·
Valeur ajoutée·
Imposition·
Contribuable·
Prestation de services·
Doctrine·
Activité

3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 30 janvier 2023, n° 1905701

Rejet

[…] 32. Toutefois, les dispositions invoquées, introduites par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ne s'appliquent qu'« aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1er janvier 2019 » en application de l'article 132 de cette loi. En tout état de cause, la société requérante ne peut utilement soutenir, dans le cadre d'un contentieux de l'assiette, que l'administration fiscale a méconnu ces dispositions, qui sont relatives aux remises gracieuses.

Impôt·
Établissement stable·
Sociétés·
Valeur ajoutée·
Activité·
Administration fiscale·
Contribuable·
Imposition·
Prestation·
Procédures fiscales

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° II-992 rect., 7 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 bis c, renuméroté article 132

Cet amendement vise à éviter les cas de double imposition pouvant résulter en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la démonstration par l'administration fiscale de la présence en France d'un établissement stable d'une société étrangère. Dans ce cas, l'établissement stable devient, en effet, redevable légal de la TVA pour les opérations réalisées auprès de ses clients français. Or cette TVA a déjà été recouvrée par voie d'autoliquidation entre les mains du client du contribuable rectifié. Le présent amendement offre, dans un tel cas, à l'administration fiscale, la faculté … Lire la suite…

2. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 bis c, renuméroté article 132

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 bis c, renuméroté article 132

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…

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