LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 190 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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Version31/12/2018
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www.favennec-avocat.fr · 26 juillet 2021
Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations suivantes :
Lire la suite…M. Xavier Batut · Questions parlementaires · 13 juillet 2021
Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), notamment, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, […]
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[…] ainsi que cela ressortait expressément de l'intitulé du rapport analytique, qui portait la mention « analyse des offres après demande de précisions », et comme cela était corroboré sur le même document par l'observation rappelant que la candidate avait d'abord 1 C'est ce qui résulte de l'article 278-0 bis du code des impôts, tel que modifié par l'article 190 de la loi […] n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : / M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, […]
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