Article 190 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 279, Art. 278-0 bis

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaires7


Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2023

[…] ainsi que cela ressortait expressément de l'intitulé du rapport analytique, qui portait la mention « analyse des offres après demande de précisions », et comme cela était corroboré sur le même document par l'observation rappelant que la candidate avait d'abord 1 C'est ce qui résulte de l'article 278-0 bis du code des impôts, tel que modifié par l'article 190 de la loi […] n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : / M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, […]

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www.favennec-avocat.fr · 26 juillet 2021

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations suivantes :

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M. Xavier Batut · Questions parlementaires · 13 juillet 2021

Le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), notamment, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a étendu l'application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, […]

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