LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 191 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1528
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 2
L'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts. […] À compter du 1 er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son décret d'application n° 2019-517 du 24 mai 2019. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, […]
Lire la suite…- Dépense·
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[…] Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2023, n° 2115242
[…] Aux termes de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, […]
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Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Généralités I : Répartition des ressources - Article 1379-0 bis Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V) Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V) Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M) I. […] à l'article 1519 HA. 1 bis. […] Sous réserve de l'avant-dernier alinéa du présent 1°, […]
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