LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 251 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018.]

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Documents parlementaires • 23

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1. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 79 bis, renuméroté article 251

La commission est saisie de l'amendement II-CF880 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Aujourd'hui, les collectivités territoriales reçoivent les données relatives à la DGF au début du mois d'avril mais seulement sous forme de chiffres bruts. Elles ont beaucoup de mal à les comprendre et les préfectures sont incapables de leur fournir des explications alors que quelques jours plus tard, elles doivent voter leur budget. Il importe de les éclairer davantage. Il ne s'agit pas d'exposer dans le détail à chaque commune les raisons des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 79 bis, renuméroté article 251

3. Amendement II-CF880, 29 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 79 bis, renuméroté article 251

Le montant de la DGF constitue une information indispensable, au sens du code des collectivités territoriales, pour l'élaboration et le vote des budgets locaux. Le directeur général des collectivités locales déclarait que la mise en ligne de l'ensemble des données de calcul est « une étape importante » en matière de « qualité d'accès à l'information » et de « transparence Les différentes composantes de la DGF sont mises en ligne sur le site de la DGCL entre la fin du mois de mars et le début du mois d'avril. Cette année, la mise en ligne s'est échelonnée entre le 16 mars et le 3 avril. … Lire la suite…

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