LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 66 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies
IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
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