LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 139 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies C

II.-Le I est applicable aux travaux de rénovation ou de réhabilitation achevés à compter du 1er janvier 2019.

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1. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

BOFiP · 28 juin 2023

L'article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice de la réduction prévue à l'article 199 undecies C du CGI aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements âgés de plus de vingt ans situés dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. […] Cette précision ne modifie pas la règle d'octroi de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 199 undecies C du CGI : cette dernière est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

2. IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application -…

BOFiP · 28 juin 2023

[…] En application des dispositions du A du VI bis de l'article 199 undecies C du CGI, introduites par l'article 139 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la réduction d'impôt est accordée au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans certaines zones définies des collectivités […] Logements éligibles

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Documents parlementaires • 20

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 55 octies, renuméroté article 139

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1398 du Rapporteur général et II-CF1212 de M. Philippe Gomès. M. le Rapporteur général. La problématique de l'extension du champ de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le logement social aux dépenses de rénovation et de réhabilitation avait été portée en première partie par nos collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Lors de l'examen de leur amendement, j'avais indiqué que j'étais favorable aux arguments avancés à titre personnel mais que le dispositif qu'ils proposaient n'était pas parfaitement … Lire la suite…

2. Amendement II-CF1398, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 octies, renuméroté article 139

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans détenus par les organismes de logement social et situés dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est accordé au titre des acquisitions et constructions d'immeubles et des acquisitions d'immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à … Lire la suite…

3. Amendement II-1971, 9 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 55 octies, renuméroté article 139

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