Article 141 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 207, Art. 1461

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.


Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Sortie de vigueur le 30 décembre 2019

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Décision1


1Conseil d'État, 8ème chambre, 13 novembre 2019, 433632, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'ordonnance n°58-107 du 7 novembre 1958 ; – le code général des impôts, notamment son article 206 ; – la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, notamment son article 141 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Impôt·
  • Commentaire·
  • Constitutionnalité·
  • Justice administrative·
  • Bâtiment·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Abroger·
  • But lucratif·
  • Principe d'égalité
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