LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 199 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 decies, Art. 520 A, Art. 1582, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 A, Art. 1698 D
-Livre des procédures fiscalesArt. L135 O
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-3
-Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L3332-1
V.-A.-Les délibérations prises en application de l'article 1582 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent pour les besoins de la contribution prévue au même article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le cas échéant, elles sont rapportées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I dudit article 1582, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
B.-L'actualisation prévue aux deux dernières phrases du 2° du II de l'article 1613 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, au 1er janvier 2019, au montant prévu au même 2°, dans sa rédaction issue de la présente loi.
C.-Les I à IV s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 5. Si la modification de l'article 1613 quater du code général des impôts par le 5° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a notamment eu pour objet de prévoir que les réclamations relatives à la contribution prévue par cet article 1613 quater seront désormais jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires et ressortiront ainsi, en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, à la compétence de la juridiction administrative alors qu'auparavant la contestation de cette contribution, alors acquittée auprès de l'administration des douanes, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, elle n'a pas modifié le champ d'application de cette contribution.
Lire la suite…- Récipient·
- Boisson·
- Contribution·
- Sirop·
- Édulcorant·
- Vente au détail·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Douanes·
- Distributeur automatique
2. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01464
[…] 5. Si la modification de l'article 1613 quater du code général des impôts par le 5° du I de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a notamment eu pour objet de prévoir que les réclamations relatives à la contribution prévue par cet article 1613 quater seront désormais jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires et ressortiront ainsi, en vertu de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, à la compétence de la juridiction administrative alors qu'auparavant la contestation de cette contribution, alors acquittée auprès de l'administration des douanes, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire, elle n'a pas modifié le champ d'application de cette contribution.
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La présente division a pour objet de commenter les règles applicables aux contributions pesant sur les boissons non alcooliques, prévues à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), à l'article 1613 ter du CGI et à l'article 1613 quater du CGI à partir du 1 er janvier 2019, date à partir de laquelle leur recouvrement et leur contrôle sont assurés par la direction générale […] des Finances publiques (DGFIP) conformément aux dispositions de l'article 199 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […]
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