LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Article 203 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1740 A
Commentaires • 2
BOFiP · 15 mai 2019
Remarque : Ces dispositions, modifiées par l'article 140 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter du 1 er janvier 2019. […] cidTexte=JORFTEXT000037882341&idArticle=&categorieLien=id">loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, […]
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[…] Peut faire l'objet de cette procédure de contrôle sur place tout organisme délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI, de l'article 238 bis du CGI, de l'article 885-0 V bis A du CGI (abrogé au 1 er janvier 2018) et de l'article […] Objet de la procédureActualité liée : 17/06/2020 : CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 203)
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