LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018

Article 203 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 A

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1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des…

BOFiP · 17 juin 2020

[…] Peut faire l'objet de cette procédure de contrôle sur place tout organisme délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du CGI, de l'article 238 bis du CGI, de l'article 885-0 V bis A du CGI (abrogé au 1 er janvier 2018) et de l'article […] Objet de la procédureActualité liée : 17/06/2020 : CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 203)

2. CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages…

BOFiP · 15 mai 2019

Remarque : Ces dispositions, modifiées par l'article 140 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, s'appliquent à compter du 1 er janvier 2019. […] cidTexte=JORFTEXT000037882341&idArticle=&categorieLien=id">loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, […]

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 203

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 203

([473]) Circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'État et des établissements assimilés. ([474]) Circulaire du 16 mars 1992 relative à la localisation hors d'Ile-de-France d'entreprises privées. ([475]) Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011, fiche relative à la dépense fiscale n° 120121. ([476]) Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales précité. ([477]) Joël Giraud, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2019, tome III, Assemblée nationale, XVe … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1504, 14 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 63 ter, renuméroté article 203

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