LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 21 autres |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2017 |
Prévision d'exécution 2018 |
Prévision 2019 |
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|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
- 2,3 |
- 2,3 |
- 2,3 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 0,3 |
- 0,1 |
0,1 |
|
Mesures exceptionnelles (3) |
- 0,1 |
- 0,2 |
- 0,9 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 2,7 |
- 2,7 (*) |
- 3,2 (*) |
|
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2) |
- 2,6 |
- 2,4 |
- 2,2 |
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(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2019 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
3° A compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II.-Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d'un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III.-A.-Les a à d du 3° du I et le II s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B.-Le g du 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la DETR en y introduisant un critère de densité permettant de tenir compte de la situation particulière des EPCI de grande taille, ou rassemblés autour de plusieurs grandes communes nouvelles et dont le profil rural était auparavant mal cerné par les seuils de population. […]