Article 2 de la LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2019

Entrée en vigueur le 21 janvier 2019

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne :
1° La prise en compte, pour l'ouverture et la détermination des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle exercées ou effectuées au Royaume-Uni jusqu'à six mois après la date de son retrait de l'Union européenne ;
2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et de l'expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date du retrait ;
3° La poursuite par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
4° L'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France ;
5° La continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche.
II.-Les ordonnances prévues au I visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :
1° Préserver la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent, dans les champs mentionnés aux 1° et 2° du même I ;
2° Préserver les intérêts de la France.
III.-Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2019

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Décisions2


1ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système…

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 1. CONTEXTE 1.1. La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 1.

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  • Tunnel·
  • Directive (ue)·
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  • Pays tiers·
  • Réseau·
  • Manche·
  • Union européenne·
  • Décret

2ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système…

[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/9 1. CONTEXTE 1.1. La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 1.

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Documents parlementaires58

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Lors du référendum sur l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union européenne, organisé le 23 juin 2016, 51,89 % des votants se sont déterminés en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Conformément à ce vote, le Premier ministre britannique a formellement notifié, par lettre adressée le 29 mars 2017 au Président du Conseil européen, l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, sur le fondement de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne 1(*) . Le Royaume-Uni a ainsi été le premier Etat à recourir à cette disposition du Traité sur l'Union … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le Gouvernement ne précise pas si un parcours complémentaire à l'issue d'un diplôme et d'une validation de qualification professionnelle en cours sera également pris en compte. La rédaction du texte suppose ainsi que, dans le cadre d'un cursus Licence-Master-Doctorat, seul le diplôme obtenu et celui en cours d'acquisition sera reconnu, au risque de remettre en question l'ensemble du projet de formation. Un étudiant en licence ne verrait pas son master puis son doctorat reconnus. Dans ces conditions, il semble important de préciser que les ordonnances prévoient l'intégration des diplômes et … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement clarifie les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances de l'article 2, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il précise également que les mesures prises par ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni. Lire la suite…
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