LOI n°2019-30 du 19 janvier 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2019
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Les ordonnances prévues au présent article peuvent rendre applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I directement liées à l'organisation de ces contrôles des adaptations ou des dérogations, y compris en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de domanialité publique, de commande publique, de règles applicables aux ports maritimes, de participation du public et d'évaluation environnementale, afin de les adapter à l'urgence de ces opérations.
II. - Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 5
Guillaume Odinet, rapporteur public L'article 50 du traité sur l'Union européenne, issu du traité de Lisbonne, permet à tout État membre de l'Union de s'en retirer. […]
Lire la suite…[…] – la Constitution, notamment son article 38 ; […] – la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ;
Lire la suite…- Existence , même après l'expiration du délai d'habilitation·
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[…] La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, avec ou sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, dans différents champs de compétences qui relèvent de la loi. […] 3.
Lire la suite…- Sécurité·
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- Décret
3. ARAFER, projet de décret modifiant le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système…
[…] La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, avec ou sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, dans différents champs de compétences qui relèvent de la loi. […] 3.
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[…] – la Constitution, notamment son article 38 ; […] – la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ;
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