LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 février 2019
Dernière modification : 7 février 2019

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 03/01/2022
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple 04 – Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles Source – JO. […] Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles 05 – Rapport 2021 de l'observatoire national de la petite enfance

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires32

Mesdames, Messieurs, À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, la présente proposition de loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels de nos aînés en perte d'autonomie. Tandis que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels, de très nombreux résidents en EHPAD (près d'un quart) ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Pourtant, une vision dégradée impacte davantage leur autonomie, leur sécurité (la baisse de l'acuité visuelle étant un facteur … 
Les auditions des acteurs de la santé visuelle, des gestionnaires des EHPAD et des représentants de l'administration ont été l'occasion de lever un certain nombre de craintes sur la portée de la présente proposition de loi. Elle n'a pas vocation à modifier la répartition des compétences prévues par le législateur entre les acteurs des soins visuels et d'ouvrir la possibilité de réaliser des tests d'acuité visuelle et d'établir en premier recours des prescriptions optiques adaptées à d'autres professionnels que les médecins ophtalmologues. Le présent amendement vise ainsi à lever toute … 
Le présent amendement propose de donner un caractère expérimental aux dispositions de la présente proposition de loi. Il prévoit que la possibilité offerte aux opticiens de procéder à des tests d'acuité visuelle pour adapter les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité est subordonnée à la publication d'un décret encadrant cette faculté ; il ne sera pas possible aux opticiens de commencer à procéder à ces tests avant qu'un décret encadrant strictement ses conditions soit pris, après concertation avec tous les acteurs de la filière visuelle. Il limite la durée de … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance :
1° Les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
2° Les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance de l'autorisation aux opticiens-lunetiers dans les régions retenues pour participer à l'expérimentation et les conditions de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements.
Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l'expérimentation, un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 février 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel