Article unique de la LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/2019

Entrée en vigueur le 15 février 2019

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Mesdames, Messieurs, I. – Contexte de l'accord L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, a été signé le 5 octobre 2016 à Bruxelles ([1]). L'accord vise à renforcer l'efficacité de la relation bilatérale en optimisant le dialogue politique et en améliorant la coopération sur les questions économiques et commerciales ainsi que dans un large éventail d'autres domaines, depuis l'innovation, l'éducation et la culture jusqu'à la migration, la lutte contre le terrorisme, la … Lire la suite…
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