LOI n°2019-89 du 13 février 2019
Article unique de la LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)
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Version15/02/2019
Entrée en vigueur le 15 février 2019
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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