LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)

Convention autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la république de cuba, d'autre part

Sur la loi

Entrée en vigueur :	15 février 2019
Dernière modification :	15 février 2019

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1. Etude d'impact, 7 mars 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses états…

2. Exposé des motifs, 7 mars 2018, Dépôt, Convention autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'union européenne et ses…

Mesdames, Messieurs, Durant les deux dernières décennies, les relations entre l'Union européenne et ses États membres vis-à-vis de Cuba étaient officiellement définies par la « position commune » de 1996([1]), une décision prise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) subordonnant toute coopération avec Cuba à une démocratisation du régime. Cette décision était de facto devenue obsolète : plusieurs chefs d'État et membres de gouvernement européens ont effectué des déplacements officiels à Cuba, et un dialogue sur les droits de l'Homme est conduit depuis 2015. …

3. Rapport n° 1028, Rapport, 5 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de…

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Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

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Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 février 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian