LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2019 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-130.
Sénat :
Projet de loi n° 84 (2018-2019) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 190 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 191 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2018 (TA n° 40, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1507 ;
Rapport de M. Frédéric Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1663 ;
Avis de M. Xavier Paluszkiewicz, au nom de la commission des finances, n° 1670 ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 230).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Commentaires
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention. Cette convention remplace celle signée à Paris le 1 er avril 1958 et modifiée par les quatre avenants signés respectivement les 8 septembre 1970, 24 novembre 2006, 3 juin 2009 et 5 septembre 2014. La loi du n° 2019-130 du 25 février …
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Documents parlementaires
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