LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 février 2019
Dernière modification : 27 février 2019

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431143
Conclusions du rapporteur public · 31 janvier 2020

Vous le savez, la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a rétabli, en remplacement des huit circonscriptions interrégionales instituées par la loi du 11 avril 20034, la circonscription électorale unique qui avait été pratiquée lors des cinq élections organisées entre 1979 et 1999 et qui constitue le modèle majoritaire dans l'Union européenne5, puisque pratiquée dans 22 Etats. 47 345 328 électeurs inscrits6 sont ainsi rattachés à cette circonscription nationale unique, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019, Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2019

* La loi n° 94-104 du 5 février 1994 a permis aux ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne résidant en France de se présenter et de voter aux élections européennes5. * L'article 3 de la loi du 7 juillet 1977 a été modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques. […] L'étude d'impact du projet de loi indiquait que le retour à une circonscription unique améliorerait la représentativité des députés européens : « La multiplication des circonscriptions a […] conduit à favoriser les plus grands partis, […] fait au nom de la commission des lois, […] la loi n° 2019-131 du 25 février 2019 a autorisé l'approbation de cette décision15. […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires10

Mesdames, Messieurs, L'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, ci-après « acte électoral de 1976 »([1]), fixe des dispositions communes pour l'organisation des élections au Parlement européen dans l'ensemble des États membres. Les premières élections au suffrage universel direct au Parlement européen ont été organisées en 1979. Depuis lors, le Parlement européen est devenu le lieu d'expression démocratique de l'Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 février 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-131.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1355 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1462 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2018 (TA n° 212).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2018-2019) ;
Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 298 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 64, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.