LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 février 2019 |
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Dernière modification : | 27 février 2019 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 février 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-131.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1355 ;
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1462 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2018 (TA n° 212).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2018-2019) ;
Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 298 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 64, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Vous le savez, la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a rétabli, en remplacement des huit circonscriptions interrégionales instituées par la loi du 11 avril 20034, la circonscription électorale unique qui avait été pratiquée lors des cinq élections organisées entre 1979 et 1999 et qui constitue le modèle majoritaire dans l'Union européenne5, puisque pratiquée dans 22 Etats. 47 345 328 électeurs inscrits6 sont ainsi rattachés à cette circonscription nationale unique, […]