LOI n°2019-161 du 1er mars 2019

Article 2 de la LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-10

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1. Amendement 5, 25 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France remis chaque année au Parlement pour l'éclairer et lui permettre de contrôler que les moyens consacrés aux politiques migratoires conduites sont proportionnés à l'ampleur et à la nature des phénomènes migratoires. Alors que les collectivités ultramarines sont particulièrement concernées par ces sujets – elles totalisent ainsi à elles seules plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français – les outre-mer ne doivent pas être les « oubliés » du rapport du Gouvernement. Dans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 290, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Fruit d'une concertation préalable approfondie entre votre rapporteur et Mme Ramlati Ali, rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, l'article 1 er bis est issu d'un amendement déposé par cette dernière et adopté en séance. Il vise à compléter le rapport du Gouvernement sur les étrangers en France (remis chaque année en application de l'art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) afin d'assurer au Parlement une information plus exhaustive sur les chiffres des outre-mer. Il s'agit d'une demande récurrente de votre rapporteur depuis … Lire la suite…

3. Examen du rapport et du texte de la commission, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

L'amendement COM-10 n'est pas adopté. Lire la suite…

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