LOI n°2019-161 du 1er mars 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2019

Entrée en vigueur le 6 mars 2019

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 17 décembre 2018, Dépôt, Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à corriger une erreur intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Jusqu'à la loi du 10 septembre 2018, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention ouvert aux étrangers placés en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était, à Mayotte, en vertu du 18° de l'article L. 832-1 de ce code, de cinq jours, par … Lire la suite…

2. Rapport n° 1593, Rapport, 21 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1er (art. L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Rétablissement du délai d'intervention à cinq jours du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Article 2 Entrée en vigueur COMPTE rendu des débats — 1 — Lire la suite…

3. Rapport - nº 1593, 22 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

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