LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 2019
Dernière modification : 11 mars 2019
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre

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Documents parlementaires120

Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … 
La convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Consacrées législativement en 2007 et modifiées en 2015 avec l'introduction du droit à l'oubli, ces mesures n'ont pas fait l'objet d'une évaluation réelle depuis 2009 et d'un rapport sur le bilan d'application de la Convention AERAS. Ce dispositif est particulièrement important pour les personnes ayant notamment souffert d'un cancer pédiatrique. En effet, elles sont concernées, dès l'arrivée à l'âge adulte, par les difficultés d'accès aux crédits et … 
L'article 3 visant à relier l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans des cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable car cela dépend des types de cancer et des types de traitement. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1415-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1415-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1121-7