LOI n°2019-221 du 23 mars 2019
Article 16 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 novembre 2020, n° 20/06633
[…] 1/ la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 2/ Au dernier alinéa de l'article 3, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […] les trois occurrences des mots: «de grande instance» sont remplacées par le mot: «judiciaires»; 15/ A la première phrase de l'article 41-26, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 16/ Au dernier alinéa de l'article 41-28, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; 17/ A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, les mots: «de grande instance» sont remplacés par le mot: «judiciaire»; […]
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