LOI n°2019-221 du 23 mars 2019

Article 3 de la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A

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1. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Dès lors que le tribunal d'instance est absorbé par le tribunal de grande instance, la fonction de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance prévue à l'article 28-3 de l'ordonnance statutaire a vocation à disparaître concomitamment à la juridiction afférente. Cette fonction spécialisée permettant l'affectation au sein d'un tribunal d'instance pour une durée maximale de 10 ans est inscrite à l'article 28-3 précité. Elle doit être supprimée de l'ordonnance statutaire, afin de prévoir que les magistrats ne pourront plus être nommés à ces fonctions. Par … Lire la suite…

2. Rapport - nº 11, 3 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Paradoxalement, alors que la réforme est présentée dans le cadre d'un redressement des crédits de la justice, les mesures concernant la justice civile se caractérisent principalement par la poursuite de la recherche d'économies dans la gestion des juridictions, comme les textes précédents, sans ligne directrice ni ambition au service des justiciables - et souvent avec un coût supplémentaire pour ces derniers. Les auditions menées par vos rapporteurs les ont confortés dans cette analyse pour cette partie du texte, quand bien même ils concèdent volontiers l'utilité d'un certain nombre de … Lire la suite…

3. Rapport n° 1397, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Lors de sa réunion du mardi 6 novembre 2018, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République auditionne Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 1349) et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n° 1350). Lien vidéo : … Lire la suite…

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