LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ­ Article 10 b. Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ­ Article 7 Art. 7. ­ […] Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ­ Article 28-3 Modifié par LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8 Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, […]

Après son élargissement, notamment en durée, actée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, puis celui de son accès avec la possibilité pour une personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité sociale dont l'activité est exercée dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou une entreprise dont la mission comporte des objectifs environnementaux ou sociaux, consacrée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, un très récent décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 […] Cet agrément, créé par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, figure à l'article 723-6-1 du code de procédure pénale.