LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 3, Art. 3-1

Amendements (6)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 28-3

Amendements (6)Commentaire (1)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A

Amendements (3)

Commentaires • 42

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1. Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 58 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Dispositions contestées …

2. Publication d’un décret sur la réforme du travail d’intérêt général (TIG)

www.cabinetlombard.net · 26 janvier 2022

Le travail d'intérêt général (ou « TIG ») poursuit sa mue afin de devenir une mesure plus efficace d'exécution des peines. Après son élargissement, notamment en durée, actée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, puis celui de son accès avec la possibilité pour une personne morale de droit privé poursuivant un but d'utilité sociale dont l'activité est exercée dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, ou une entreprise dont la mission comporte des objectifs environnementaux ou sociaux, consacrée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, un très récent décret n° 2021-1743 du 22 …

3. Travaux d'intérêt général : mesures de simplification

www.lagazettedescommunes.com · 23 décembre 2021

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Décisions • 11

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 19-80.894, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-80.894 F-D N° 2901 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Stand Charm Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2 e section, en date …

Saisie pénale·
Sociétés·
Propriété·
Blanchiment·
Biens·
Pièces·
Enquête préliminaire·
Escroquerie·
Procédure·
Proportionnalité

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, Loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Non conformité

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-829 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur …

Loi organique·
Avocat honoraires·
Magistrature·
Conseil constitutionnel·
Enregistrement·
Activité·
Titre·
Profession·
Assesseur·
Ordonnance

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, 19-80.897, Inédit

Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-80.897 F-D N° 2904 EB2 15 JANVIER 2020 REJET IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Able Power Consultants Limited et Lamont financière ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2 e …

Saisie pénale·
Blanchiment·
Sociétés·
Propriété·
Biens·
Pièces·
Enquête préliminaire·
Escroquerie·
Consultant·
Prêt

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Documents parlementaires • 223

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande …

2. Etude d'impact, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur le projet ou proposition de loi organique · Loi promulguée

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