LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 17 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L651-2

Commentaire • 1

1. Décision n° 2019-772 QPC du 4 avril 2019, M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 avril 2019

Sing Kwon C. et autre (Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, […] Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 651-4, […] mais aussi par la seule autorisation donnée à un locataire de sous-louer de manière temporaire un logement, même s'il n'a pas lui-même procédé aux mises en location litigieuses9. 7 L'article 17 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme de la justice supprime […] cette intervention du parquet. 8 Cass., 3e chambre civile, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-248, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article distinct la suppression de l'avis du procureur de la République dans la procédure d'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d'usage de locaux destinés à l'habitation. Cette disposition n'a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l'article 10. Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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