Article 1 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :


2018

2019

2020

2021

2022

7,0

7,3

7,7

8,0

8,3


Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :


2018

2019

2020

2021

2022

1 100

1 300

1 620

1 260

1 220


La présente programmation fera l'objet d'actualisations, dont l'une sera mise en œuvre avant la fin de l'année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Commentaires6


2Données personnelles : à propos des réquisitions des données de connexion et autres données informatique portant sur des données nominatives.
www.schmitt-avocats.fr · 2 février 2022

[…] « Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. […] ;a de l'article 60-2 » figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56­1 à 56­5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. […] Le dernier alinéa de l'article 60­1 est également applicable. ­ LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 47 […] VIII.­ […] LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, […] Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques ­ Article 706-56 Version en vigueur depuis le 01 juin 2019 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 I.­

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Décisions7


1Conseil constitutionnel, décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information…
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 863 du 8 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Mireille F. par M e Nicolas Domenech, avocat au barreau de Carcassonne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-929 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Juge d'instruction·
  • Question·
  • Inconstitutionnalité·
  • Injure·
  • Diffamation·
  • Observation·
  • Premier ministre·
  • Procédure pénale·
  • Presse

2Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 30 mai 2023, n° 21/01842
Confirmation

[…] demeurant [Adresse 1] […] En effet le principe de la légalisation des actes publics étrangers invoqués en France est désormais fixé à l'article 16-I1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui dispose que 'Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. […]

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  • Etat civil·
  • Congo·
  • Acte·
  • Légalisation·
  • Jugement·
  • Déclaration·
  • Nationalité française·
  • Supplétif·
  • Enregistrement·
  • Ministère

3Conseil constitutionnel, décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des…
Non conformité

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision nos 448305, 454144 et 455519 du 3 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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  • Légalisation·
  • Conseil constitutionnel·
  • Droit des étrangers·
  • Constitutionnalité·
  • Associations·
  • Conseil d'etat·
  • Question·
  • Mineur·
  • Abrogation·
  • Acte
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Documents parlementaires175

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le budget du ministère de la justice représente 8,7 milliards d'euros en crédits de paiements et 9 milliards d'euros en autorisations d'engagement dans la loi de finances initiale pour 2018, dont 5,5 milliards d'euros de crédits de rémunérations (titre 2) et 3,2 milliards d'euros de crédits de paiement et 3,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour les autres titres (fonctionnement, investissement, interventions). Le plafond d'autorisations d'emplois s'élève à 84 969 équivalents temps plein travaillés. Le budget de la mission « Justice » est en progression constante depuis dix … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
L'article 1 er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire. Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l'ensemble de la période 2018-2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d'euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement tend à rendre le calendrier de la programmation budgétaire votée par le Parlement crédible. En effet, le Gouvernement ayant tardé à déposer et faire examiner son projet de loi de programmation des moyens pour la justice, la loi de finances pour 2018 est déjà en cours d'exécution : voter une programmation budgétaire pour 2018 est donc un exercice inutile. En conséquence, le présent amendement propose de s'en tenir à la programmation budgétaire retenue par la commission des lois pour les années 2019 à 2022, qui reprenait celle votée par le Sénat le 24 octobre 2017, … Lire la suite…
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