Article 109 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019
>
Version19/06/2020
>
Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 57

I. - Le II de l'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - L'article 5 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du II qui s'applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
III. - Le b du 3° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
IV. - L'article 11 s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.
V. - Les 1° et 5° de l'article 14 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
VI. - Le I de l'article 15 entre en vigueur le 1er avril 2021.
VII. - Les articles 22 et 23 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
VIII. - L'article L. 212-5-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la présente loi, entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
IX. - (Abrogé)
X. - L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023. La vérification et l'approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
XI. - Les II et VII de l'article 42 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
XII. - L'article 802-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l'article 49 de la présente loi, s'applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
XIII. - Les articles 44, 45 et 46, les II, IV et V de l'article 48, les III à VII et X à XIII de l'article 54, les I, II et VI à XI de l'article 56, l'article 62 et le I de l'article 63, à l'exception de son 6°, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
XIV. - Le 6° du I de l'article 63 entre en vigueur le 1er mars 2019. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la présente loi, au deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 6° du I de l'article 63, les mots : sursis probatoire sont remplacés par les mots : sursis avec mise à l'épreuve .
XV. - Les articles 380-3-1 et 509-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 63 et 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
XVI. - Les 7° à 11° du V de l'article 58 et les 8° et 9° du I de l'article 59 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
XVII. - L'article 61 et le 2° du IV de l'article 110 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
XVIII. - L'article 69 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.
XIX. - L'article 71, à l'exception des IV, VIII, XI, XIII et XIX, les I à III de l'article 73, les articles 74, 80, 81 et 82 ainsi que les XIII à XV de l'article 85 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
XX. - Le V de l'article 85 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
XXI. - Pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article 71 de la présente loi, au 1° de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction résultant du XIII de l'article 71 de la présente loi, le mot : probatoire est supprimé.
XXII. - L'article 83 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
XXIII. - Les articles 95 et 97 entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du c du 41° et du 44° du I de l'article 95 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
XXIV. - A. - Les I à IV et VI à XX de l'article 102 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
B. - Le V de l'article 102 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Commentaires44


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ................................................................................................................................ 6 ­ Article 48 ............................................................................................................................................ 6 ­ Article 706­113 [version en vigueur du 1er juin 2019 au 1er octobre 2021] ........................................ 6 4. […] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ­ Article 48 […] V.­La première phrase du premier alinéa de l'article 706­113 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Nota : Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 281 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. ­ Article 282 La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant­veille de l'ouverture des débats. […] Article 316-1 Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs. […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 53 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. […] Nota : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. 10 Par une décision n° 2021-996/997 QPC du 3 juin 2022, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions46


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 septembre 2023, n° 20/03984
Infirmation partielle

[…] L'article 109-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que l'article 5 (hors 5-II), qui a abrogé l'article 367 du code des douanes, est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

 Lire la suite…
  • Demande relative à d'autres droits indirects·
  • Activité·
  • Douanes·
  • Tarif réduit·
  • Transport·
  • Air·
  • Installation industrielle·
  • Production·
  • Distribution·
  • Stockage

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 29 avril 2022, n° 20/01379
Confirmation

[…] L'article 109-II de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que l'article 5 (hors 5-II), qui a abrogé l'article 367 du code des douanes, est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

 Lire la suite…
  • Demande relative à d'autres droits indirects·
  • Activité·
  • Transport·
  • Tarif réduit·
  • Douanes·
  • Air·
  • Production·
  • Stockage·
  • Sociétés·
  • Installation industrielle

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 30 novembre 2021, n° 20/02983
Confirmation

[…] Avant son abrogation résultant de l'article 5-III-3-a de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 367 du Code des douanes n'apportait aucune dérogation à l'article 700 du code de procédure civile (Com, 17 mars 1987, 85-10.214). […] Selon l'article 109-II de la loi précitée, l'article 5 (hors 5-II) s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. […]

 Lire la suite…
  • Activité·
  • Douanes·
  • Installation industrielle·
  • Production·
  • Électricité·
  • Air conditionné·
  • Entreposage·
  • Tarif réduit·
  • Distribution·
  • Stockage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires91

Sur l'article 56, renuméroté article 109
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 109
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion