Article 34 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Art. 5

Commentaires • 4

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1. Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, quelles nouveautés en 2022 ?

www.weka.fr · 5 janvier 2022

2. Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

www.weka.fr · 16 septembre 2021

3. Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes…

www.maudet-camus.fr · 25 février 2021

#8217;article 34 de la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 portant programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] […] Aux termes du 3° de cet article 1er, les agents de la fonction publique territoriale sont expressément visés :

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 15

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 20, renuméroté article 34

Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 20, renuméroté article 34

La Commission est saisie de l'amendement CL84 de M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement d'ajustement, nous proposons d'éviter la « fausse bonne idée » qui consisterait à expérimenter, sans garantie suffisante, une médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonction publique. Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité, transparence, confidentialité, efficacité des médiateurs – rien n'étant prévu par le texte actuel si ce n'est une référence indirecte à l'impartialité –, gratuité des médiations – vous savez que … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 20, renuméroté article 34

Les articles 20 à 25 tendent à alléger la charge des juridictions administratives, en particulier par : – l'élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21) ; – le recrutement de juristes assistants (article 22) ; – la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23) ; – l'extension possible de la collégialité en matière de référés contractuels et précontractuels (article 24) ; – le renforcement des pouvoirs dévolus au juge administratif en … Lire la suite…

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