LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 35 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Entrée en vigueur le
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L222-2-2, Art. L222-6, Art. L222-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Art. L222-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L732-1
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[…] des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance Article 321-9 Modifié par LOI n ° 2019 - 222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, […] sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou […]
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